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Conditions générales de vente

Version du 20 Déceùbre 2017

Les présentes conditions générales de vente dénommées ci-après « CGV’ régissent les relations contractuelles entre le Vendeur de la Société Carrelages Pedrazzini, ci-après dénommé la « Société » et l’Acheteur, ci-après dénommé « Client ». La Société est spécialisée dans la vente et le négoce de carrelage, de mosaïque, de dallage, des équipements et accessoires de la salle de bain commercialisés soit à l’adresse de son siège social et show room, soit sur son site Internet www.lineaoggi.fr, ci-après dénommé « Site ». Le Client peut consulter dans la rubrique « MENTIONS LEGALES » toutes les informations légales relatives à la Société ainsi que toutes les coordonnées de la Société et des prestataires en charge du Site.

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux ventes en ligne de Produits proposés par la Société à tout Client passant commande exclusivement sur le Site, le Client déclarant avoir la capacité légale de contracter en vertu des lois françaises soit en tant que représentant légal d’une personne morale pour laquelle il s’engage, soit en tant que personne physique.
Ces CGV déterminent les droits et obligations entre la Société et le Client dans le cadre des ventes réalisées en ligne sur le Site. Les informations contractuelles sont rédigées en langue française et sont communiquées sur le Site lesquelles constituent l’ensemble des transactions entre Le Client et la Société sauf à en apporter la preuve contraire.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV par la publication sur son Site d’une nouvelle version : la date du paiement de la commande ou en cas de paiement échelonné du premier paiement détermine la date d’entrée en vigueur de la version des CGV.
Pour l’acceptation claire et sans réserve des CGV par le Client, la Société a prévu la validation d’une case à cocher au moment de la passation de sa commande : en cliquant sur cette case, le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site et, par cette validation, les accepte sans restriction ni réserve.
Dans les présentes CGV, la signification qui est attribuée aux termes ci-après est la suivante :
Client(s) : désigne(nt) toute personne physique ou morale dûment représentée juridiquement capable de souscrire des contrats. Le Client consommateur réalise cet achat dans un but d’utilisation exclusivement privé. Le Client professionnel réalise cet achat à des fins professionnels et ne peut pas se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat.
Certains droits et obligations diffèrent selon la qualité professionnelle ou non professionnelle de l’Acheteur : la vente aux Clients consommateurs est soumise au Droit de la consommation et la vente aux Clients professionnels est soumise au Code de commerce.
Produit(s) : désigne(nt) le ou les articles proposés à la vente en ligne consultable sur le Site lesquels sont proposés dans la limite des quantités disponibles en stock.
La Société informe le Client consommateur non professionnel sur le classement des carrelages qui est dénommé U.P.E.C. et établi par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (C.S.T.B.) dont la signification des lettres est la suivante :
U = Aptitude à l’usure (U1 à U4)
P = Poinçonnement (résistance aux meubles, etc.)
E = Eau (les carrelages sont classes E3)
C = Chimie (résistance aux produits détergents)

Article 2 – Produits

Le Client peut consulter sur le Site les caractéristiques essentielles des Produits, les prix, les modalités de paiement, les modalités et frais de livraison, les conditions contractuelles applicables. Les Produits proposés sont disponibles exclusivement sur le Site et sont réputés conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables dans le secteur. Ces offres de Produits proposées sur le Site peuvent être limitées en quantités et/ou dans le temps et, ceux-ci ne peuvent en principe ni être vus ni être achetés au siège social et showroom de la Société.
Pour répondre à des besoins spécifiques du Client, des Produits sur mesure peuvent être proposés et faire l’objet d’une offre ponctuelle à une date donnée sous forme de devis ou de commande à confirmer. Les plans, études et recommandations sont donnés à titre purement indicatif et ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la Société. Il appartient au Client consommateur de les contrôler et de faire vérifier que ceux-ci tiennent compte des règles de l’art applicables pour le projet, l’utilisation ou la réalisation qui en sera faite par le Client, le Client mettant en œuvre les Produits sous son entière responsabilité.

Les spécificités de certains Produits
Les Produits tels le carrelage, la faïence, la pierre reconstituée, la pierre naturelle, la céramique : les nuances de couleur proviennent des variations inhérentes à leur fabrication (traitement à hautes températures de certaines couleurs) et/ou à leur nature. Ces Produits peuvent aussi présenter des variations de calibre, d’intensité de surface et/ou autres différences d’aspect lesquelles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des défauts du matériel dans la mesure où la production entière peut varier.
Pour ces Produits, il existe également des dérogations avec une tolérance prévue dans les Normes Européennes (Normes EN) en vigueur pour le calibrage et le mesurage.
Les Produits tels les marbres, granits, produits naturels : l’échantillon définit la roche quant à la provenance, à son type, ou sa tonalité générale sans refléter l’identité de nuance, dessin, veinage de la fourniture. Tout marbre de couleur est travaillé puis consolidé suivant les règles de l’art avec les masticages, doublures et agrafes que sa nature et sa conformation exigent. Certaines particularités naturelles des roches telles que veines cristallines, géodes ou autres ne peuvent être considérés comme des défauts de matériel et donc comme motif de refus. Ces produits ne peuvent en aucun cas être garantis contre les tâches.
Les Produits tels les dallages et plaquettes : compte tenu de la difficulté pour un non professionnel d’apprécier tant une différence de coloris trop importante que certaines particularités inhérentes aux matériaux naturels, la mise en œuvre doit être réalisée par un professionnel averti. A défaut, aucune réclamation n’est acceptée par la Société et la mise en œuvre reste sous la responsabilité exclusive du Client.
Les Produit tels les joints, colles, mortiers, produits d’entretien : les recommandations, dosages, spécificités préconisés sur les contenants ou sites des fabricants doivent être scrupuleusement respectés par le Client consommateur. A défaut, aucune réclamation n’est acceptée par la Société si le Produit a déjà été mis en œuvre.

Les Échantillons et les illustrations des Produits
Le Client peut effectuer une demande d’échantillon sur une sélection définie de Produits consultables sur le Site de la Société. L’échantillon peut ne pas représenter l’ensemble des éventuelles nuances et effets de matière du Produit dans sa taille normale et ne pas refléter le rendu visuel global. Ces échantillons de Produits sont donc remis sous réserve car la ressemblance ne peut être qu’approximative tant au niveau de la couleur que de la dimension. Aucune garantie ne peut être donnée quant à la tonalité d’un coloris car il est matériellement impossible d’obtenir une tonalité identique d’un coloris à partir d’un échantillon tout comme dans le cas de réapprovisionnement. Ces écarts de nuance ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une réclamation de la part du Client.
Les frais de port et d’échantillonnage sont à la charge du Client et l’envoi se fait contre remboursement : le tarif est précisé dès la passation de la demande d’échantillons. En cas de commande des Produits dans la limite des frais déboursés par le Client et ce jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 2 % du montant total hors taxes de la commande du Client, ces frais peuvent être déduits de la commande. Dans le cas contraire, les frais de port ne peuvent être ni déduits ni remboursés.
Les Produits sont illustrés avec des photographies, textes, graphismes et accompagnés de fiches techniques qui sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants et celles-ci restent sous la responsabilité des fabricants. Les caractéristiques visuelles des illustrations des Produits visibles sur le Site peuvent parfois différer des Produits vendus.
Il est recommandé au Client consommateur de vérifier auprès de la Société les caractéristiques des Produits et de porter attention à leurs métrés car, en raison des différences de tonalité et calibrage d’une cuisson à l’autre, la Société ne peut pas reprendre les Produits livrés sauf à exercer pour le Client consommateur son droit de rétractation dans les conditions décrites à l’article 9 ou à mettre en œuvre les garanties légales de conformité décrites dans l’article 10 dans les délais impartis. Les réclamations de non conformité apparente ne sont prises en considération qu’avant la pose des produits : la mise en œuvre des Produits est sous la responsabilité du Client qui, par sa mise en œuvre, reconnaît leur parfaite conformité.

Article 3 – Prix

Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises) c’est-a-dire incluant la TVA et autres taxes applicables au jour de la commande. Conformément à la réglementation en vigueur pour certaines catégories de Produits la taxe pour élimination des déchets est incluse. Ces prix sont applicables uniquement pour les commandes passées sur le Site de la Société et, sauf indication contraire, n’incluent pas les frais de livraison. Les prix des Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de la disponibilité immédiate des Produits. Les tarifs pour des Produits non stockés ou ayant fait l’objet d’un devis sont fixés par la Société selon leur disponibilité et peuvent être soumis à des conditions spécifiques et à une durée de validité limitée.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment sur le Site : en cas de commandes à exécution successive ou avec livraisons échelonnées dans le temps, les prix peuvent être révisés en fonction des variations résultant des fournisseurs et des frais de transport y afférents.

Article 4 – Commandes

Le Client pour passer sa commande sur le Site doit suivre les étapes suivantes :

  1. s’informer des caractéristiques essentielles et spécifiques du Produit ;
  2. sélectionner le Produit ou les Produits et options éventuelles ;
  3. s’identifier et renseigner les données en complétant les champs obligatoires détaillés dans le formulaire électronique ;
  4. s’assurer de l’exactitude des éléments de la commande et accepter les Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Site ;
  5. sélectionner son mode de paiement et suivre les instructions pour le paiement ;
  6. s’assurer de la livraison des Produits et réceptionner les Produits.

Il est de la responsabilité du Client de vérifier l’exhaustivité des renseignements, du contenu de la commande et de ses coordonnées. La Société ne peut être tenu responsable de toute erreur de saisie et ses conséquences ainsi que tout cas d’empêchement d’enregistrement de la commande en ligne. Les frais d’accès au Site sont à la charge exclusive du Client.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes aux fins de bonne réalisation de la commande. La Société se réserve la possibilité de refuser la commande pour toute requête anormale ou pour tout motif légitime ou bien encore pour tout élément manquant ou erroné ne permettant pas de traiter la commande.

Confirmation de la commande
La commande n’est validée par la Société qu’après vérification de la disponibilité des Produits, des informations de la livraison et de l’encaissement du règlement par la Société. La commande est confirmée par la Société par courriel en indiquant le ou les délais de livraison. Ces délais sont donnés sous réserve de la disponibilité des Produits en stock et selon le moyen de transport choisi par le Client lesquels ne peuvent constituer pour la Société un engagement ferme de livrer les Produits à une date précise.
Dans le cas de Produits non disponibles en stock, la Société informe le Client des dates annoncées par le fabricant avec un délai départ usine pouvant aller de quatre à huit semaines. La commande est confirmée par la Société par courriel en mentionnant les délais des fabricants sous réserve du respect de ces délais par les fabricants. En cas d’indisponibilité prolongée des Produits, la Société propose un nouveau délai au Client qui soit l’accepte et la commande est modifiée avec ce nouveau délai, soit le refuse et la Société procède au remboursement des Produits indisponibles.
Le Client ne peut pas annuler ou modifier sa commande sur le Site. Toutefois il peut demander la modification ou l’annulation d’une commande non validée par la Société dans la rubrique « nous contacter » en complétant le formulaire et en précisant le numéro de commande. Le Client reçoit alors un courriel de confirmation de la prise en compte de la modification ou de l’annulation de sa commande. Si la demande d’annulation intervient alors que la confirmation a été envoyée et que le Produit a déjà été expédié, le Client consommateur dispose d’un délai légal maximal de rétractation de quatorze jours prévu dans le Code de la consommation dans les conditions fixées à l’article 9. Le Client professionnel ne bénéficie pas ce délai de rétractation.

Article 5 – Paiement et clause de réserve de propriété

Tous les produits commandés sur le Site sont payables à la commande. Le fait de valider la commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué soit :

  • par carte bancaire en ligne, les données sont cryptées et gérés par la Banque. A aucun moment la Société n’a accès aux informations relatives au paiement.
  • par chèque bancaire ou postal, le Client adresse son chèque dûment rempli et signé comportant le montant total de sa commande libellée à l’ordre de la Société Pedrazzini à l’adresse suivante : 35 rue des Ecoles à 75950 VOISENON.

En cas de paiement par chèque, la commande n’est traitée qu’après réception et encaissement du chèque : les délais de disponibilité ou de livraison sont fixés en fonction de la date d’encaissement du moyen de paiement.
La facture est jointe au colis du Client ou adresser par courriel : le Client s’engage à conserver l’original de facture pour toute demande ou réclamation ultérieure notamment celle liée à l’application du droit de rétractation et/ou des garanties.
La Société n’est pas tenue de livrer le Client si la commande n’est pas réglée dans sa totalité et les Produits restent la propriété de la Société tant que le paiement complet n’est pas effectué par le Client et encaissé par la Société.
La Société a le droit de ne pas effectuer une livraison ou de ne pas accepter une commande si le paiement est refusé ou non reçu.
Les ventes sur le Site sont donc payables au comptant sans escompte et tout défaut de paiement par le Client pouvant entraîner la revendication des Produits. La propriété des Produits livrés n’est transférée au Client qu’après règlement intégral (principal et accessoires) ; par contre, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits vendus s’exerce lui dès la mise à disposition ou dès le chargement du Produit par le transporteur.
Toute contestation concernant la facturation doit être formulée par écrit dans les 15 (quinze) jours de la réception de la facture par le Client sous peine d’irrecevabilité, le cachet de la poste faisant foi ou l’accusé de réception du mail, ou à défaut, la date de la facture plus 2 jours ouvrés date de réception.

Article 6 – Modalités de livraison

La Société livre en France Métropolitaine et pays limitrophes à l’adresse de livraison qui a été indiquée par le Client lors de la commande. Le Client s’engage à transmettre, lors de la passation de sa commande, toutes les informations nécessaires à la livraison. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, celui-ci communique un numéro de téléphone pour être contacté par le transporteur. Le transporteur peut demander au Client de justifier de son identité par la présentation d’un justificatif, pièce d’identité par exemple.
Le Client s’engage également à indiquer les particularités liées à la nature de l’adresse, cas d’un accès difficile tel que petites rues, impasses, rues piétonnes, rues interdites aux véhicules. Si ces particularités n’ont pas été spécifiées, la Société se réserve le droit de procéder à une nouvelle livraison aux frais exclusifs du Client.
La livraison est effectuée uniquement dans la boîte aux lettres du Client notamment dans le cas des échantillons, devant sa maison ou au pied de son immeuble. En cas de livraison sur chantier, l’endroit précis de déchargement doit être clairement précisé par le Client qui doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires. Le déchargement des Produits sont toujours à la charge exclusive du Client.

Délais de livraison
Les délais de livraison ou d’expédition s’entendent hors délai de la préparation de la commande, hors week-ends et jours fériés. Ces délais sont fixés selon le mode de transport choisi par le Client lequel est notamment fonction du poids et du volume des Produits à transporter. Dans le cas d’une commande comportant plusieurs Produits à livrer, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents livrés avec des modalités différentes : le Client est informé par la Société ou par le transporteur du délai de l’acheminement des Produits.
En cas de retard de livraison ou de dépassement du délai fixé par la Société et, à l’expiration de ce délai ou à défaut d’avoir spécifié un délai, au plus tard trente jours après la validation de la commande, le Client a la possibilité d’annuler sa commande dans la mesure où le Client a enjoint la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 35 rue des Ecoles à 75950 VOISENON. Faute d’exécution par la Société dans ce délai supplémentaire et, à réception par la Société de la lettre d’injonction de livrer, la commande est annulée sauf, si entretemps la Société a déjà effectué la livraison, cette annulation n’est alors pas prise en compte par la Société. Aucune pénalité de quelque nature que ce soit n’est due en cas de retard de livraison.

Article 7 – Enlèvements par le Client

Le Client peut retirer lui même sa commande directement à l’adresse du siège social et show room sur rendez-vous aux jours et heures d’ouverture à l’adresse suivante : 35 rue des Ecoles à 75950 VOISENON. Au-delà d’un délai de 30 jours de mise à disposition des Produits et, après relance du Client pour l’informer du défaut de retrait de sa marchandise, la Société se réserve le droit d’appliquer de plein droit des frais de stockage par jour de retard pouvant s’élever jusqu’à 2 % du montant TTC de la commande passée à retirer avec un minimum d’encaissement de 20 (vingt) euros TTC.

Article 8 – Réception par le Client

La passation de commande implique du Client l’engagement de réceptionner les Produits commandés à l’adresse de livraison indiquée. Le Client s’engage à réceptionner la livraison et à en contrôler le contenu, la conformité du Produit avec le bon livraison et sa commande passée sur le Site. Il est de la responsabilité du Client de vérifier en présence du livreur ou du transporteur attentivement le nombre de colis, la quantité et le bon état des Produits reçus. Il est à noter que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.
Si les Produits livrés correspondent à la commande, le Client s’engage à signer le bon de livraison reçu ou remis par le transporteur et, par cette signature, à ne porter aucune réclamation ultérieure devant la Société. Dès la signature du bordereau de livraison par le Client sans avoir notifié de réserve précise sur le bordereau de livraison, la livraison est considérée conforme à la commande passée par le Client. Faute de signature, le transporteur ne délivre par les Produits et le Client a a sa charge tous les frais inhérents au retour des Produits et à une éventuelle nouvelle livraison.
Si les Produits livrés ont subi des avaries durant le transport ou la livraison n’est pas conforme à la commande : le Client doit refuser les colis en inscrivant lisiblement le motif de refus sur le bordereau de livraison ou sur le récépissé du transporteur. Le Client a la possibilité d’accepter une livraison partielle des colis non endommagés. Dans ce cas, il est impératif de noter sur le récépissé par exemple « livraison partielle cause avarie de transport » et de mentionner en présence du chauffeur les réserves explicites et détaillées des problèmes constatés lors de la livraison avec le nombre de colis refusés et le motif exact du refus. A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes ou mal libellées, la Société peut refuser la reprise, l’échange ou le remboursement des Produits livrés.
En cas de retard de livraison ou d’avarie constatée ou de livraison non conforme, le Client s’engage à signaler ce retard, cette avarie ou cette non conformité en contactant la Société le jour même du constat par tous moyens et à confirmer par écrit dans un délai maximal de trois jours ouvrés en fournissant les justificatifs pour permettre à la société de traiter la réclamation. Faute d’avoir pris contact avec la Société dans les délais, aucun retour de Produits ne sera acceptée. Tout retour de Produits doit avoir fait l’objet d’un accord préalable de la Société.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux articles du Code de la consommation le droit de rétractation s’applique uniquement à tout Client consommateur et exclusivement aux commandes passées à distance, aux contrats passés hors établissement et ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisés, les Produits sur mesure en font partie ;
  • la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles, les Produits mis en œuvre en font partie ;

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif ni payer de pénalités mais le cas échéant a à sa charge les frais de retour. Ce délai de quatorze jours court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services et expire quatorze jours après le jour où le Client ou un tiers désigné par le Client prend physiquement possession du bien. Les frais de renvoi des Produits sont à la charge exclusive du Client et les Produits voyagent aux risques et périls du Client.
En cas d’exercice de ce droit et ce, avant l’expiration du délai de quatorze jours, selon les modalités décrites ci-dessus, le Client doit :

  • d’une part, notifier la Société en formulant par écrit sa décision soit en complétant le formulaire sur le Site dans la rubrique « nous contacter » en précisant le numéro de commande, soit en adressant sa demande par courrier à l’adresse du siège social dont les coordonnées figurent sur la page « MENTIONS LEGALES » ;
  • d’autre part, renvoyer ou rendre les Produits à l’adresse du siège social au plus tard dans les quatorze jours, après avoir communiqué sa décision de rétractation, dans leur état d’origine avec leur emballage d’origine complet accompagnés d’une copie du bon de commande et tous justificatifs permettant d’identifier les Produits et le transport des Produits.

Dès réception par notre Société des Produits dans leur état et emballage d’origine accompagnés de tous les accessoires, notices, dans un parfait état de revente et, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours de la connaissance par la Société de la prise de décision du Client d’exercer son droit de rétractation, la Société s’engage à rembourser tous les paiements reçus y compris les frais de livraison à l’exception des frais supplémentaires éventuels liés à la demande expresse du Client pour un mode de livraison spécifique ayant un coût supérieur au mode de livraison standard proposé par la Société. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, répondant à des spécificités du Client lesquels ne pouvant pas être en état d’être à nouveau commercialisés par la Société, ne sont en aucun cas repris. De plus, aucun retour en port dû des Produits ne sera accepté par la Société.
Tout Produit mis en œuvre par le Client ou un tiers professionnel est considéré accepté par le Client et la mise en œuvre des Produits est de la responsabilité exclusive du Client ou du tiers professionnel.

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Article 10 – Garanties

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et la responsabilité de la Société se limite au pays où la Société commercialise les Produits.
Les garanties contractuelles relatives aux Produits et leurs conditions d’applications sont fixées par le fabricant du Produit et les Produits sont réputés conformes aux spécifications qui ont été communiquées au Client. Ces garanties sont donc applicables sous réserve d’un usage conforme des Produits et du respect des recommandations des fabricants.
La Société ne garantit ni l’usage erronée ou tout autre usage que celui auquel il est couramment destiné ni les conditions de stockage inadaptées pour exemple Produit ayant subi des chocs, des éraflures, des déplacements inappropriés.
Conformément au code de la consommation le Client consommateur a la possibilité de mettre en œuvre la garantie légale de conformité des Produits dans un délai maximal de deux ans. A compter de la date délivrance des Produits, le Client consommateur dispose de ce délai de deux ans pour agir auprès de la Société et faire valoir cette garantie : ce dernier est dispensé d’apporter la preuve du défaut de conformité du Produit dans la mesure où la mise en œuvre des Produits a été conforme aux règles de l’art et les consignes, les instructions, les notices ont été respectées.
En cas de mise en jeu de cette garantie et le défaut existant au jour de la prise de possession par le Client, le Client doit agir dans un bref délai dès le jour du constat de l’apparition du défaut. Le Client s’engage à fournir tous les documents relatifs à la commande, notamment bon de commande, bon de livraison et original de la facture, et, à confirmer sa demande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de la Société : 35 rue des Ecoles à 77950 VOISENON.
Si les conditions de garantie et d’utilisation ont été respectées et la non-conformité constatée et reconnue par le fabricant, la Société s’engage à la convenance du Client soit à remplacer les Produits défectueux à l’identique dans la limite des stocks disponibles, soit à rembourser le Client en fonction du défaut de conformité constaté et dans la limite de la valeur des Produits.
Pour Le Client professionnel, celui-ci ne bénéfice ni de cette garantie ni du droit de rétractation et, pour invoquer le bénéfice de la garantie, doit nous aviser dans un délai de deux jours après réception des Produits. Passé ce délai de deux jours, les produits sont réputés acceptés et conformes aux spécifications.
Le Client consommateur ou professionnel peut faire valoir la garantie contre les vices cachés imputés au Produit vendu au sens de l’article 1641 du Code Civil. Après constatation de la défectuosité du Produit par le fabricant des Produits, le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente selon l’importance du défaut et dans la limite de la valeur des Produits.

Article 11 – Clause limitative de responsabilité

Dans la limite permise par la législation applicable, La Société ne pourra être tenue responsable des éventuelles pertes de marchandises ou d’exploitation découlant d’un problème technique survenant à tout Produit livré. La responsabilité, tant contractuelle qu’extracontractuelle de la Société, ainsi que de chacune des personnes travaillant en son sein ou pour son compte, pour tous dommages matériels ou immatériels tels que notamment dommage moral, de production, de temps, de données, d’opportunités commerciales causés au Client est limitée au montant de la valeur des Produits livrés.
La Société ne pourra également être tenue responsable d’éventuels préjudices indirects tels que préjudice commercial, perte de commande, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou de clients ainsi que pour toutes réclamations formulées par un tiers contre le Client.

Article 12 – Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes et toutes informations soumises aux droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société ou des fabricants. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.

Article 13 – Force majeure

L’exécution des obligations de la Société aux termes des présentes CGV sera intégralement suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de leur volonté et qui ne pourra être empêché par ces dernières. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions d’exécution de poursuite des relations contractuelles. De façon non exhaustive, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, le blocage des moyens de transports ou de La Poste, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes à la Société ou au Client.

Article 14 – Annulation – Invalidité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle ou réputée non écrite ou tenue pour non conformes à la Loi, toutes les autres clauses continueront à s’appliquer. Le fait que la Société n’ait pas exigé à un moment donné l’application d’une clause des CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, n’implique pas une renonciation aux droits de la Société de se prévaloir de ladite clause.

Article 15 – Médiation

En cas de réclamation ou de litige, le Client doit s’adresser en priorité à la Société dont les coordonnées figurent sur la page « MENTIONS LEGALES« . Faute d’avoir trouvé une solution ou un accord et, conformément aux articles L.152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans La rubrique « MENTIONS LEGALES » aux fins de résoudre le litige qui l’oppose à la Société. Ce Client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 16 – Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV ainsi que toutes les opérations liées au contrat de vente sont soumises au droit français. En dernier recours, si après épuisement de toutes les procédures internes et, après avoir eu la faculté d’avoir fait appel au Médiateur pour le Client consommateur, un litige non résolu à l’amiable et par la médiation subsiste, ce dernier sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et ce dans les conditions de droit commun.