Conditions générales d’utilisation du site e-commerce

Version du 20 Décembre 2017

Les présentes conditions générales d’utilisation du site ci-après dénommées « CGU » sont rédigées en vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et régissent les conditions d’utilisation du Site entre l’Editeur, la Société PEDRAZZINI, ci après dénommée également « Société » et le Visiteur ou le Client.
Le site internet lineaoggi.fr ci-après dénommé « Site » est la propriété de la Société et est spécialisé dans la présentation et la vente de carrelage, de mosaïque, de dallage, des équipements et accessoires de la salle de bain. Le Visiteur ou le Client peut consulter dans La rubrique « MENTIONS LEGALES » toutes les informations relatives à la Société ainsi que toutes les coordonnées de la Société et des prestataires en charge du Site.

Article 1 – Objet des Conditions Générales d’Utilisation

Les CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions de navigation et d’utilisation du Site par le Visiteur ou le Client. Dans les présentes CGU la signification qui est attribuée aux termes ci-après est la suivante :
Visiteur(s) : désigne(nt) toute personne, qu’elle soit Client ou non, qui navigue sur une ou plusieurs pages du Site.
Client(s) : désigne(nt) toute personne physique ou morale dûment représentée juridiquement capable de souscrire des contrats. Le Client consommateur réalise tout achat dans un but d’utilisation exclusivement privé. Le Client professionnel réalise tout achat à des fins professionnels aux conditions générales fixées sur le Site.
Site : le Site internet est accessible via l’adresse URL : lineaoggi.fr.

Article 2 – Acceptation et modification des CGU

Les CGU sont accessibles à tout moment sur le Site : le Visiteur ou le Client qui accède ou utilise le Site, dans son ensemble ou pour partie, avec quelques moyens techniques d’accès que ce soient doit en prendre connaissance et les accepter sans restriction ni réserve. L’Editeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, le Site et son contenu ainsi que les présentes CGU sans avis préalable. Le Visiteur ou le Client s’engage à se référer à la dernière version des CGU, à s’y conformer et, dans le cas contraire, à ne pas utiliser le Site. La connexion et la navigation sur le Site valent donc acceptation sans réserve des présentes CGU lesquelles s’appliquent, en tant que de besoin, à toute modification publiée sur le Site ainsi que toute déclinaison, extension du Site sur les réseaux sociaux existants ou à venir.

Article 3 – Navigation

Un accès internet est requis pour accéder au Site. L’Editeur s’efforce, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance, de mettre en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre cet accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de toute autre cause extérieure hors de son contrôle. L’Editeur peut interrompre ou limiter l’accès au Site, dans son ensemble ou pour partie, pour des raisons de maintenance, de modification de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site. L’Editeur ne peut donc garantir tant en termes de temps de réponse que de qualité une disponibilité, une fiabilité et performances du Site ainsi qu’une continuité des transmissions.

Le Visiteur ou le Client a à sa charge tous les coûts afférents pour accéder au Site notamment les frais matériels, logiciels, l’accès à internet et, ce dernier est seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements, logiciels informatiques et accès internet. Il est également seul responsable des mesures de protection desdits équipements, logiciels, accès à internet contre tout virus ou autre atteinte à la sécurité de ses données. Aucune assistance technique n’est accessible, par voie électronique ou téléphonique, pour le Visiteur ou le Client.

Pour toute demande d’information relative au Site ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, le Visiteur ou le Client peut contacter l’ Editeur par courriel ou par un courrier recommandé avec accusé de réception aux adresses figurant dans La rubrique « MENTIONS LEGALES ».

Liens Hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites lesquels font quitter le Site. Le Visiteur peut créer un lien vers la page de présentation du Site sans obtenir l’autorisation expresse de l’Editeur. Par contre, sont exclus de toute autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant atteindre à la sensibilité du plus grande nombre. l’Editeur se réserve également le droit de demander la suppression d’un lien dont il estime que le contenu n’est pas conforme à l’objet du Site de l’Editeur.

Pour les éventuels liens hypertextes du Site pointant vers d’autres sites internet sur lesquels l’Editeur n’exerce pas de contrôle direct, même s’il effectue des vérifications, ces liens tout comme les contenus diffusés sur ces sites ne sont pas de la responsabilité de l’Editeur.

Article 4 – Accès à l’Espace Client

L’inscription à l’Espace Client et la passation d’une commande sont réservés exclusivement aux Clients ayant préalablement rempli le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le Site et validé la prise de connaissance des présentes CGU ainsi que des Conditions Générales de Vente.

Lors de son inscription dans le but de passer une commande le Client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et valides sur son état civil, ses coordonnées, une adresse email valide sur laquelle l’Editeur lui adressera toute confirmation ou information. Le Client pour assurer l’exactitude de ses données figurant sur le Site doit procéder à une vérification de celles-ci notamment avant la passation de toute commande.

Toute communication réalisée par l’Editeur est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par le Client, ce dernier s’engage à consulter les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si nécessaire.

L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels lesquels sont modifiables en ligne par le Client dans son Espace personnel et reste sous sa responsabilité. Il est donc de la responsabilité du Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe. Le Client reste seul responsable de la transmission de son identifiant et de son mot de passe ainsi que ceux utilisés à toute personne qu’il autorise. Le Client s’engage à informer immédiatement l’Editeur de toute utilisation non autorisée et de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter notamment celle résultant d’une fraude ou d’une usurpation.

Article 5 – Collecte et Utilisation des données

Les Visiteurs ont la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant et, pour naviguer sur le Site, elles ne sont pas requises. Par contre, la création d’un profil dans l’espace Client pour passer des commandes ou l’utilisation du formulaire dans les rubriques « Nous contacter », « Demande de Devis » figurant sur le Site implique la collecte par l’Editeur d’un certain nombre d’informations personnelles. Ces informations recueillies peuvent faire l’objet d’un traitement statistique et informatique destiné principalement à l’exécution des commandes et à la diffusion d’informations sur les produits et offres. Les destinataires des données figurent à la rubrique « MENTIONS LEGALES ». Ces informations sont conservées par l’Editeur lequel s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre sauf accord express des Clients ou cas prévus par la loi.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des ses données personnelles. Pour exercer ce droit, le Client peut contacter le Responsable du traitement des données de la Société dont les coordonnées figurent dans la rubrique « MENTIONS LEGALES » soit :

en complétant sur le Site le formulaire dans la rubrique « Nous contacter » et en précisant sa demande ;
en adressant un courriel ou une lettre RAR aux adresses figurant dans la rubrique « MENTIONS LEGALES ».

Au terme et à la demande expresse du Client de se désinscrire de l’Espace Client, les données personnelles du Client sont conservées à titre d’archivage pour une durée fixée par l’Editeur et au maximum pour la durée de prescription de toutes les actions civiles en vertu de l’article 2262 et 2270-1 du Code Civil.

Article 6 – Cookies

L’Editeur peut procéder, pour une navigation optimale et un bon fonctionnement du Site, à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique du Visiteur : celui-ci permet de stocker des informations relatives principalement à la navigation sur le Site, par exemple pages consultées, recherches sur le site, dates et heures de connexion. L’Editeur peut également avoir recours à des outils d’analyse de ces données lesquelles sont susceptibles d’être partagées avec les fournisseurs de ces outils.

Article 7 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments apparaissant sur le Site et composant le Site tels que les textes, les articles, les graphismes et images sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires, le cas échéant. En l’absence d’autorisation, toute copie partielle ou totale et, toute diffusion et exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, sont interdites.

Article 8 – Utilisation du Site

Le Visiteur ou le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du site et le fait à ses risques et périls. Ce dernier s’engage à respecter l’ensemble de la règlementation en vigueur et, à ne pas utiliser le Site à des fins illégales notamment à :

ne pas publier, diffuser une information ou un élément privatif appartenant à un tiers (marques déposées et données protégées par copyright sans posséder de licence) ;
ne pas divulguer tout contenu ou toute donnée prohibée, illicite ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
ne pas être en contradiction ou en contravention avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou de copyright.

Dans le cas contraire, le Visiteur ou le Client s’engage à indemniser l’Editeur de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage contrevenant qu’il pourrait faire du Site.

Article 9 – Limitation de responsabilité

L’Editeur du Site ne peut en aucun cas être tenu responsable :

de quelques interruptions d’accès au Site et/ou quelques défaillances techniques, informatiques quelles qu’elles soient ;
de quelques problèmes de compatibilité liés à l’accès au Site avec un matériel ou un logiciel quel qu’il soit ;
de quelques dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ;
de quelques caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations diffusées sur Internet ;
de quelques contenus et/ou activités jugées illicites utilisant son site.

Aucune garantie expresse ou implicite d’aucune sorte n’est donnée par l’Editeur tant au niveau de l’exactitude, de la complétude des informations qui y sont diffusées, qu’au niveau de l’utilisation faite de ces informations par le Visiteur ou le Client.

Dans la limite permise par la législation applicable, l’Editeur et les prestataires du Site ne peuvent en aucun cas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects tels que, et ce de façon non limitative, perte de gains ou de profits, perte de clientèle ou de données suite à l’utilisation du Site. La présente limitation de responsabilité s’applique également à l’incapacité d’utiliser le Site ou le contenu et les services auxquels celui-ci permet d’accéder.

Article 10 – Annulation – Invalidité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres clauses continueront à s’appliquer. Le fait que la Société n’ait pas exigé à un moment donné l’application d’une clause des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, n’implique pas une renonciation aux droits de la Société de se prévaloir de ladite clause.

Article 11 – Médiation

Conformément aux articles L.152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans La rubrique « MENTIONS LEGALES » en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, l’Editeur. Ce Client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 12 – Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En dernier recours, si après épuisement de toutes les procédures internes et, après avoir eu la faculté d’avoir fait appel au Médiateur, un litige relatif à l’utilisation du Site non résolu à l’amiable et par la médiation subsiste, ce dernier sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et ce dans les conditions de droit commun.